Les entreprises peuvent arrêter de payer la copie privée

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/copie-privee-professionnels-0612.shtmlLes professionnels, qui en France sont censés payer une redevance pour copie privée qui leur est ensuite reversée, vont pouvoir suspendre ce prélèvement, a décidé le TGI de Paris.

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