Publié le 25-06-2012
Les entreprises peuvent arrêter de payer la copie privée
http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/copie-privee-professionnels-0612.shtmlLes professionnels, qui en France sont censés payer une redevance pour copie privée qui leur est ensuite reversée, vont pouvoir suspendre ce prélèvement, a décidé le TGI de Paris.